L''impact pour la commande publique de la loi ESS

Brève
  • 01/09/2014

La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au JO du 31 juillet 2014. Pour rappel, le texte introduit la création d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs et  les entités adjudicatrices du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 doivent adopter un tel schéma et en assurer la publication lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par d&e

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