L’imprécision en matière de sous-critère peut coûter cher

Brève
  • 09/10/2013

Pour ne pas avoir donné suffisamment d’éléments sur un sous-critère environnemental un syndicat mixte a été condamné en appel à verser 500.000 € à un candidat évincé pour perte d’une chance sérieuse de remporter le marché. Dans son arrêt, la CAA de Paris  relève que le syndicat s’est borné à indiquer dans le RC que l’élément d’analyse du 3ème sous-critère relatif aux performances environnementales de l’or

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