L’indemnisation dans le cadre de la garantie de parfait achèvement

Brève
  • 01/10/2014

Le Conseil d'Etat a sanctionné, dans une décision rendue le 29 septembre (commune de Nantes) une CAA qui a limité, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, l’indemnisation de la personne publique « au titre des travaux de reprise à la somme de 4 870,40 euros, laquelle ne prend pas en considération le coût de l'ensemble des travaux de reprise nécessaires à une mise en conformité du revêtement de sol aux prévisions du marché ». La haute juridiction rappelle « qu&rsq

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