L'inexécution partielle des prestations ne justifie pas un refus de paiement

Brève
  • 09/07/2024
partager :

Marché - Inexécution - Paiement – Au cours de l’exécution d’un marché, le pouvoir adjudicateur refuse de payer une facture au motif de l’absence de service fait. Le titulaire conteste ce refus devant le juge administratif. En appel, la CAA de Bordeaux juge que si l'inexécution partielle des prestations prévues au marché pouvait donner lieu à l'application de pénalités, à une réfaction sur le prix forfaitaire ou encore à toutes mesures nécessaires aux frais e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.