L'injonction de remise de documents à l'expert par le président de la juridiction a un caractère juridictionnel, selon le CE

Brève
  • 29/08/2024

Conseil d’Etat - Contentieux - Expertise – Aux termes de l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte. Cette décision du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel «

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.