L’interruption définitive de bons de commande est –elle une résiliation irrégulière ?

Afin d'assurer la sécurité d’une déchetterie, la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS), après une procédure de mise en concurrence confie à la société Objectif Sécurité un marché à bons de commande de surveillance du site, pour une durée d'un an renouvelable. La société  effectue sa mission du 1er janvier au 31 juillet 2016 suivant un planning fixant le volume hebdomadaire des prestations à effectuer. Mais le 29 juille

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.