L’intervention de la CAO en MAPA doit être cadrée

Brève
  • 09/10/2019

Les modalités d’intervention de la commission d’appel d’offre (CAO) intéressent aussi les juridictions financières. Dernièrement, la Chambre régionale des comptes de Normandie invite la communauté de communes des Sources de l’Orne à clarifier l’intervention de sa CAO, pour ses procédures adaptées. Elle note des incohérences. Cette commission intervient, à la lecture du rapport d’observations, dans la quasi-totalité des passations de l’établissement public (E

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.