Liquidation judiciaire : compétence du juge du contrat en matière de déclaration de créance

Brève
  • 19/10/2021

La province Nord et la société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) ont saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à ce que le tribunal constate que la province Nord détient une créance sur la société Constructa Promotions au titre d’un marché relatif à des travaux de construction d’une base nautique. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande. En appel devant la CAA de Paris, la province Nord et la SECAL l

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