Liquidation judiciaire : quand intervient le remboursement de la retenue de garantie ?

Brève
  • 18/10/2013

Quid de la retenue de garantie lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché de réalisation d'un ouvrage public est placée en liquidation judiciaire aussitôt après la réception de l'ouvrage public ? A cette question du sénateur Jean-Louis Masson, et après avoir rappelé les dispositions du CMP applicables à la retenue de garantie (articles 101 et 103) et du code de commerce sur la liquidation judiciaire (article L. 643-1), le MINEFE indique que « seules les dettes de l'entreprise placée en liquid

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