L’Italie condamnée dans une affaire d’achat d’hélicoptères

Brève

 15/04/2008

La Cour de justice de l’UE a jugé, mardi 8 avril, que l’Italie avait enfreint la législation européenne sur les marchés publics (directive 93/36/CEE) en acquérant sans mise en concurrence des hélicoptères à usage civil auprès de la société Augusta SpA. Elle a rejeté les arguments selon lesquels la dérogation au titre de l’article 296 du traité européen autorise une telle pratique dans la mesure où les activités concernées (sapeurs pompiers, carabiniers, corps forestier, police nationale, protection civile) relèvent selon les autorités italiennes de la sécurité nationale. La semaine dernière, l