L’Italie sommée de se conformer à deux arrêts de la Cour

Brève

 02/03/2009

La Commission européenne presse l’Italie de se conformer sans délai à deux arrêts de la Cour européenne de justice dans le domaine des marchés publics. Le premier arrêt (affaire C-260/04) concerne le renouvellement sans mise en concurrence de 329 concessions relatives à la prestation de services de paris hippiques, une approche condamnée en septembre 2007 par la Cour. La Commission n’est pas satisfaite des retards pris dans la réattribution des concessions. Datant de juillet 2007, le deuxième arrêt (affaire C-382/05) vise l’adjudication, sans publication préalable d’un avis au Journal officiel