Litige sur la définition des prestations

Brève

 09/10/2009

Pour le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, il est possible d’appliquer la jurisprudence SMIRGEOMES à un désaccord sur la définition des prestations qui font l’objet d’une consultation. Lors d’une audience du 2 octobre, il a proposé d’annuler une ordonnance de TA parce que le juge des référés n’avait pas recherché si le grief soulevé par l’entreprise requérante avait pu la léser. La société SNEF, candidate à un marché de services pour l’information de voyageurs, reprochait à la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée de ne pas avoir suffisamment précisé les p