Location de photocopieur : sur quel terrain gérer le désaccord sur le prix ?

Brève
  • 24/08/2023
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La société Grenke Location et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Oiseaux" ont conclu en 2015 un contrat portant sur la location d'un photocopieur. En 2017, la société Grenke Location résilie le contrat en raison de loyers impayés et demande à l'établissement, d'une part, de lui restituer le matériel et, d'autre part, de lui verser le paiement de l'indemnité de résiliation prévue par les conditions

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