L’octroi d’un marché d’approvisionnement par une commune ne relève pas du juge administratif

Brève
  • 17/02/2021
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Par un contrat du 27 juin 2013, la commune du Pré-Saint-Gervais confie à la société Nouveaux marchés de France (NMDF) l'exploitation du marché d'approvisionnement de la ville pour une durée de sept ans du 1er juillet 2013 au 30 juin 2020. La commune prononce ensuite la résiliation de ce contrat en 2016. Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de la société NMDF de condamner la commune du Pré-Saint-Gervais à l'indemniser des préjudices subis du fait de cette résilia

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