
L’offre de l’attributaire pertinente : le marché de gré à gré accepté
Brève
- 12/10/2023
Le Tribunal administratif de Marseille ne remet pas en cause l’attribution d’un marché public sans publicité et sans mise en concurrence préalable car, d'une part, le montant de la prestation est inférieur au seuil de 40 000€ HT ; d'autre part, l’offre de l’attributaire apparaît pertinente. En l’espèce, une conseillère municipale de la commune d'Eyguières demande l’annulation d’une délibération par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire &agra

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
Nouveaux documents
TA Cergy-Pontoise 2 juillet 2025 Société Le Vigilant Sécurité Privée
-
Article réservé aux abonnés
- 05/09/25
- 07h09
TUE 23 juillet 2025 BT Global Services Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/25
- 07h09
TA Melun 24 juin 2025 Société OSB
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25
- 11h09