L’offre économiquement la plus avantageuse n’est pas toujours la moins-disante

Brève
  • 24/03/2023

Sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse ne signifie pas retenir l’offre la moins-disante. Ce que rappelle le Tribunal administratif (TA) de Saint Martin dans une décision opposant un candidat évincé à la collectivité de Saint-Martin. Les sociétés ayant candidaté en groupement contestent l’attribution d’un marché de travaux. Elles font valoir, notamment, que la méthode de notation est irrégulière puisqu’elle a conduit à confier le contrat

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