Brèves

Loi ASAP : le feu vert du Conseil constitutionnel

le 03/12/2020
Dans sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 le Conseil Constitutionnel donne son feu vert aux dispositions "commande publique" de la loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique (ASAP). Quasiment aucun des moyens de recours des députés n’a prospéré.

Intérêt général - L’insertion de la formule  « ou à un motif d'intérêt général » aux articles L. 2122-1 et L. 2322-1 du code de la commande publique, ne méconnait aucune exigence constitutionnelle, d’autant que ces dispositions n'exonèrent pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics.

Circonstances exceptionnelles - La création de dispositions spécifiques « circonstances exceptionnelles » ne sont ni inintelligibles ni entachés d'incompétence négative. Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

Seuils à 100 K€ pour les marchés de travaux - S’agissant de la hausse du seuil à 100K € pour les marchés de travaux, en instaurant ce seuil de dispense, le législateur a entendu faciliter la passation des seuls marchés publics de travaux, en allégeant le formalisme des procédures applicables, afin de contribuer à la reprise de l'activité dans le secteur des chantiers publics, touché par la crise économique consécutive à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Selon le Conseil constitutionnel, en fixant au 31 décembre 2022 la fin de cette dispense, le législateur en a limité la durée à la période qu'il a estimée nécessaire à cette reprise d'activité. En outre, cette dispense n'exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics. Ainsi, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la commande publique est écarté.

Prestations juridiques - Le Conseil constitutionnel  n'a pas considéré comme un cavalier législatif les dispositions des articles 131, 132, 133 et 142 qui excluent de l'application des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, les services de représentation devant les juridictions et de consultation juridique.
 

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 Sur votre agenda  : Votre RDV du  10 novembre !

La loi "Asap" décryptée et la cérémonie de remise des Trophées de la Commande publique 2020.... RDV le 10 décembre à10h00 !

Maître Nicolas Charrel, avocat au cabinet Charrel et Associés, passera en revue et analysera les principales mesures « commande publique » de la loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique, après son passage devant le Conseil constitutionnel.
Inscription : :https://www.ceremonie-trophees-commande-publique.com