Loi de simplification du droit : le conseil constitutionnel valide en partie

Brève
  • 16/05/2011

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dont il avait été saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs. Par sa décision rendue le 12 mai dernier, il a validé partiellement la loi et écarté le grief des parlementaires requérants selon lequel le texte déféré mettait en cause l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. L’institution a jugé que la complexité de la loi et l’hétérogénéité de ses diverses dispositions ne sauraient à elles seules porter atteinte à cet objectif. Les sages

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