
Loi de simplification du droit : le conseil constitutionnel valide en partie
- 16/05/2011
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dont il avait été saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs. Par sa décision rendue le 12 mai dernier, il a validé partiellement la loi et écarté le grief des parlementaires requérants selon lequel le texte déféré mettait en cause l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. L’institution a jugé que la complexité de la loi et l’hétérogénéité de ses diverses dispositions ne sauraient à elles seules porter atteinte à cet objectif. Les sages

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Lille 7 avril 2025 Société Les compagnons du Nord
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 07h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY01859
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 05h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY03904
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 04h07