Loi d’urgence pour Mayotte : les dérogations au code de la commande publique

Brève
  • 04/03/2025

Le chapitre IV de la loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte comprend un grand nombre d’adaptations et dérogations temporaires, jusqu’en février 2027, en matière de commande publique.  Le Conseil d’Etat, dans son avis du 22 décembre 2025, avait validé les mesures prévues et la durée de ces dérogations, compte tenu de « l’ampleur des dégâts et par la difficulté à réaliser simultanément tous les travaux nécessaires ». L’object

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