Loi égalité femme/homme : modification des DC1 et DC4

Brève
  • 01/09/2014

Pour tenir compter des trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner introduits par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 16), la DAJ a modifié les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur. Applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014, les nouveaux formulaires doivent être utilisés pour les procédures de passation dont la signature est susceptible d’intervenir après cette

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