Loi PPP : la fédération nationale des SCOP du BTP reste vigilante

Brève

 31/07/2008

Alors que la loi sur les contrats de partenariat vient d’être promulguée au JO du 29 juillet, la Fédération nationale des SCOP (sociétés de coopération de production) du BTP regrette que les parlementaires n’aient pas retenu la proposition de fixer un seuil de 50 millions d’euros en dessous duquel le contrat de partenariat aurait été interdit afin de préserver l’accès direct des PME à la commande publique (1). Toutefois, le Fédération se dit satisfaite que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 juillet (2), ait censuré le quatrième critère d’éligibilité pour certains secteurs d’act