Loi Sapin II : le Conseil constitutionnel saisi

Brève
  • 30/11/2016

Le Conseil constitutionnel a été saisi  à propos de la loi Sapin II. Les recours ne touchent pas directement les dispositions relatives à la commande publique, mais mettent en cause certaines mesures qui concernent les personnes publiques.  Les parlementaires requérants contestent notamment le champ d’application de la nouvelle obligation de détecter et de prévenir la corruption. S’agissant de l’article 17, qui oblige les sociétés d'au moins  500  salariés  et  100  mi

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