Loi sur la simplification du droit et avenants : le sénateur Carle demande plus d’assouplissements

Brève
  • 27/10/2008

Jean-Claude Carle, le sénateur UMP de Haute-Savoie, a profité d’une question écrite pour critiquer la loi relative à la simplification du droit (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit) qui a quelque peu assoupli le dispositif de délégation de signature des marchés publics. Le parlementaire juge, en effet, que le texte ne résout pas la principale difficulté posée au fonctionnement des collectivités locales. A savoir que les avenants supérieurs à 5 % aux marchés initiaux demeurent de la compétence de l'assemblée délibérante et restent soumis à l'avis de la com

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