L’Open data des décisions de justice pourrait nuire aux principes fondamentaux

Brève
  • 09/07/2020

Le Conseil d’État, le Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation font cause commune pour alerter sur le décret prévoyant la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (voir notre brève). « L'open data devrait ouvrir de nouvelles perspectives dans l’exercice de la justice, il promet une accélération du règlement des litiges, une plus grande cohérence et prévisibilit&

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