L’optimisation des effectifs d’une collectivité est un motif légitime de résiliation

Brève
  • 12/04/2021

Par un contrat conclu en 2004, l'Etat, représenté par la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, dans les droits duquel a succédé le département des Hautes-Pyrénées à la suite du transfert de compétences à son profit d'une partie du domaine public routier national, a confié à la société Confo-Net la mission du nettoyage et de l'entretien des locaux Par une décision du 28 décembre 2015, prenant effet le 1er avril 201

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