
L’optimisation des effectifs d’une collectivité est un motif légitime de résiliation
Brève
- 12/04/2021
Par un contrat conclu en 2004, l'Etat, représenté par la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, dans les droits duquel a succédé le département des Hautes-Pyrénées à la suite du transfert de compétences à son profit d'une partie du domaine public routier national, a confié à la société Confo-Net la mission du nettoyage et de l'entretien des locaux Par une décision du 28 décembre 2015, prenant effet le 1er avril 201

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07