L’ordonnance du 6 juin 2005 soumise au Parlement pour ratification

Brève
  • 18/05/2007

Avant de quitter leurs fonctions, Dominique de Villepin et Thierry Breton auront eu le temps de déposer au Sénat un projet de loi demandant au Parlement de ratifier l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP, laquelle détaille l’application des directives européennes 2004 aux organismes précités. Pour mémoire, une ordonnance entre en vigueur dès sa publication ou à la date fixée par le texte. Elle doit ensuite faire l’objet d’un projet de loi de ratification dans les délais prescrits, c’est-à-dire en théo

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