L’ordonnance PPP au conseil d’Etat

Brève
  • 01/06/2004

C’est aujourd’hui qu’un ultime (?) examen de l’ordonnance définissant le contrat de partenariat (ex PPP) a été effectué par les sages du Conseil d’Etat qui avaient demandé aux rédacteurs du texte plusieurs corrections, dont l’ajout intégral du commentaire du Conseil Constitutionnel, et plus de précisions sur le contrôle en amont et en aval de la formule. Le texte doit normalement être soumis au conseil des ministres la semaine prochaine. Le gouvernement a jusqu’à début juillet pour publier l’ordonnance au journal officiel comme l’y autorise la loi d’habilitation. Si l’on en croit Hervé Mariton

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