L’ordonnance sur les concessions en conseil des ministres

Brève
  • 28/01/2016

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté hier l’ordonnance relative aux contrats de concession, en conseil des ministres. On peut donc s’attendre à voir le texte apparaître au JO dans les jours à venir. Comme attendu, l’ordonnance met fin à la dualité des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public (respectivement soumis à l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux con

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.