
Les différentes versions d'un RAO : des documents internes et préparatoires
Brève
- 17/07/2023
Une société évincée d’une procédure de passation demande l’annulation du contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et l’attributaire, au motif que le rapport d’analyse des offres aurait été falsifié. Selon la Cour administrative d'appel de Marseille, deux documents produits, intitulés « rapports d’analyse des offres » et « tableau d’analyse des offres 1re version » et « 2e version », constituent des documents de travail internes et provisoires. I

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07