Les différentes versions d'un RAO : des documents internes et préparatoires

Brève
  • 17/07/2023

Une société évincée d’une procédure de passation demande l’annulation du contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et l’attributaire, au motif que le rapport d’analyse des offres aurait été falsifié. Selon la Cour administrative d'appel de Marseille, deux documents produits, intitulés « rapports d’analyse des offres » et « tableau d’analyse des offres 1re version » et « 2e version », constituent des documents de travail internes et provisoires. I

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