Lot infructueux : établir un nouveau RC en cas de relance en MAPA

Brève
  • 05/06/2009

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la procédure adaptée lorsqu’un lot a été déclaré infructueux, a-t-il l’obligation d’établir un nouveau règlement de la consultation ? A cette question du célèbre sénateur socialiste Bernard Piras, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi déduit de la lecture combinée des articles 59 III 2, 64 III 2° et 27 III avec l’article 42 du code des marchés publics, qu’un pouvoir adjudicateur qui entend recourir à une procédure adaptée pour un lot déclaré infructueux à la suite d’un appel d’offres doit prévoir un règlement de la consul

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