
Lot infructueux : établir un nouveau RC en cas de relance en MAPA
- 05/06/2009
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la procédure adaptée lorsqu’un lot a été déclaré infructueux, a-t-il l’obligation d’établir un nouveau règlement de la consultation ? A cette question du célèbre sénateur socialiste Bernard Piras, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi déduit de la lecture combinée des articles 59 III 2, 64 III 2° et 27 III avec l’article 42 du code des marchés publics, qu’un pouvoir adjudicateur qui entend recourir à une procédure adaptée pour un lot déclaré infructueux à la suite d’un appel d’offres doit prévoir un règlement de la consul

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
TUE 23 juillet 2025 BT Global Services Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/25
- 07h09
TA Melun 24 juin 2025 Société OSB
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25
- 11h09
TA Rouen 30 juin 2025 SAS Dr
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 11h09