Lots techniques, marché unique

Brève

 09/12/2010

Lors de l’examen d’un litige par le Conseil d’Etat le 6 décembre, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a rappelé la distinction entre lots techniques et lots relevant de l’article 10 du code, née d’une jurisprudence de 2004 (1). Dans le cadre d’une passation en groupement, la « décomposition en lots techniques, - qui est une opération différente de celle de l'allotissement prévu à l'article 10 précité du même code, lequel consiste à conclure plusieurs marchés séparés- ne fait pas obstacle à la conclusion d'un marché unique », indiquait alors l’arrêt pour interpréter les dispositions régle