Le Conseil d’Etat vient de rappeler la règle, dans un arrêt du 27 septembre 2021, quant à la validité d’un mémoire en réclamation, dans le cadre d’un litige survenant au cours d’une opération de travaux. Le titulaire doit présenter à l’intérieur de ce document l’énoncé d’un différend. Et exposer précisément les chefs de la contestation en mentionnant les montants des sommes dont le paiement est demandé et les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
Un principe que l’on retrouve également dans les nouveaux cahiers des clauses administratives générales : à l’article 35.2 du CCAG relatif aux marchés de maîtrise d’œuvre, et à l’article 55 du CCAG portant sur les marchés de travaux.

En l’espèce, un entrepreneur conteste le décompte général du marché sur la réalisation des réseaux scénographiques de la commune de Bobigny. A la suite de retards et de difficultés dans l’exécution des travaux, la société sollicite une rémunération complémentaire. La collectivité ne donne pas une suite favorable à sa demande. Le titulaire porte l’affaire devant la justice.

Mais sa requête n’aboutit pas. En effet, la requérante a exposé ses motifs de sa contestation par référence à un courrier antérieur qui n’était pas joint à l’envoi de son mémoire. Comme le souligne le Conseil d’Etat : « Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire ».