L’unicité du décompte de résiliation

Brève
  • 30/10/2015

Suite à des difficultés lors de l’exécution, l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers a résilié le marché conclu avec la société Linagora. Devant le juge, la société tente notamment d’obtenir le paiement de certaines prestations. La cour administrative d’appel se fondant sur l’article 44.3 du CCAG TIC juge que « les sommes réclamées par la société Linagora après la résiliation du marché […] étaient des

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