L’unicité du décompte n’est pas d’ordre public

Brève
  • 24/11/2015

Dans une décision rendue le 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère que « les parties à un marché public de techniques de l'information et de la communication peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitif

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