L’utilisation des logiciels après la fin du marché donne lieu à réparations

Brève

 29/11/2007

Dans une décision rendue le 21 novembre, le Conseil d’Etat a accordé des indemnités à la société IBM au titre de l’utilisation, après la date d’échéance du contrat, de ses logiciels par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. En lieu et place de les détruire, comme convenu initialement entre les parties, le pouvoir adjudicateur avait continué à faire usage des outils informatiques sans verser la moindre redevance pendant plus de dix-neuf mois. La Haute juridiction a estimé cette « utilisation interdite. » Toutefois, pendant cette période, les deux parties étaient en négociation en vue de conclure u