Maître d’œuvre : les causes d’exonération au manquement à son devoir de conseil

Brève
  • 17/07/2013

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais contre la décision de la CAA de Lyon qui a annulé la condamnation solidaire des membres du groupement de maîtrise d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil. Dans un arrêt rendu le 10 juillet, la haute juridiction a rappelé que « la seule circonstance que le maître d'ouvrage ait connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d'

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