Maître d’ouvrage garant du constructeur en cas de dommage sur un tiers : sous certaines conditions

Brève
  • 04/05/2021

En cas de dommage causé à un tiers par l'exécution de travaux publics, le maître d’ouvrage peut être condamné à être le garant du constructeur dans l’indemnisation du préjudice. Pour cela plusieurs conditions doivent être réunies, à la lecture de l’arrêt du Conseil d’Etat, du 27 avril 2021, "Eurométropole de Strasbourg" (req. n° 436820). A l’occasion d’un dommage de cette nature, le constructeur est fondé à demander &agrav

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