Maîtres d'œuvre et comités de règlement amiable

Brève
  • 19/06/2018

Interrogé par Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, sur la possibilité d’appeler systématiquement la maîtrise d'œuvre devant les comités de règlement amiable, le ministère de l’Intérieur a répondu que le décret n°  2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics énonce, à son article 5, qu’ils sont saisis par le pouvoir adjudicateur, qui est ma

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