Maîtrise d’œuvre et son devoir de conseil auprès du maître d’ouvrage public

Brève
  • 15/07/2024

Maîtrise d’œuvre – Devoir de conseil – La Chambre régionale des comptes Normandie revient sur le rôle du maître d’œuvre au moment de la réception des travaux, dans son rapport d’observations "Centre communal d'action sociale de Saint-Lô". La réception marque la fin de la relation contractuelle. Elle déclenche le délai des garanties légales et celui de l'établissement du décompte général. « Si la réception est de la respon

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