Majoration des intérêts moratoires

Brève

 12/12/2006

Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne de plein droit l’application, à la créance représentative de ces intérêts, de la majoration de 2% par mois de retard. Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il n’est pas besoin de condamnation de justice pour permettre le paiement des intérêts moratoires (1). Lors de l’audience, le commissaire du gouvernement avait rappelé que les intérêts moratoires couraient de plein droit et conclu que « la majoration n’a pas à suivre un autre régime que les intérêts moratoires eux-mêmes » (2). Les s