Manque à gagner de l'attributaire et indemnisation

Brève
  • 06/05/2013
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Questionné par le sénateur mosellan Jean Louis Masson sur le cas d’une commune qui avait passé un marché de prestations de services juridiques d'une durée de trois années pour un montant total de 60 000 € et dont les dépenses réelles en la matière ne dépasseront pas 10 000 €, le ministère de l’Intérieur a répondu que lorsque le minimum de commandes n’est pas honoré, « le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l'ex

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