Manquement aux articles 80 et 83 du Code

Brève

 19/03/2009

Une entreprise peut-elle être lésée par un manquement aux articles 80 et 83 du code des marchés publics ? A priori non, puisque ces articles concernent les notifications et communications après rejet de l’offre. Qui plus est, en cas de communication tardive des motifs détaillés du rejet de son offre, l’entreprise peut toujours « saisir le juge des référés pour enjoindre de suspendre la signature » a fait remarquer le rapporteur public, Bertrand Dacosta, lors d’une audience du Conseil d’Etat du 6 mars. Le juge doit cependant rechercher si l’entreprise a été lésée ou est susceptible de l’être. C