MAPA : l’article 80 du CMP ne s’applique pas

Brève
  • 15/06/2011

Dans sa décision Grand Port Maritime du Havre, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 80 du code des marchés publics ne s’appliquait pas aux marchés passés selon une procédure adaptée (1). De ce fait, il n’y a pas d’obligation d’informations des candidats évincés, ni de respect d’un délai raisonnable entre leur information et la signature du marché. L’avocat lillois, Daniel Guilmain, lors du club marchés qui s’est déroulé à Amiens le 7 juin 2011, a indiqué que les personnes publiques pouvaient en MAPA soit signer le marché sans informer les candidats évincés, soit signer et les informer simult

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