MAPA : le choix de l’appel d’offres est irréversible

Brève

 21/10/2010

En-dessous des seuils, une commune qui commence par passer un appel d’offres peut-elle revenir sur sa décision et passer un marché adapté ? En outre, les candidats ayant participé à l’AO peuvent-ils réclamer une indemnisation ? A la cette question de la député Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, réponse que « l'autorité adjudicatrice ne peut pas modifier la procédure choisie au moment du lancement du marché, si ce choix a été porté sur une procédure formalisée telle que l'appel d'offres. En effet, le code des marchés publics prév