MAPA : l’envoi par mél est valable

Brève
  • 05/11/2010
partager :

A l’occasion du chat sur la dématérialisation des marchés publics que le ministère des Finances a organisé le 28 septembre dernier, Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques, a confirmé qu’en MAPA, une réponse envoyée par mail, hors plate-forme de dématérialisation, est valable « si l’acheteur n’interdit pas cette solution dans son RC, et avec la réserve qu'elle n'est pas signée », a-t-elle ajouté.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.