achatpublic.info - MAPA : « nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes »

MAPA : « nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes »

Brève

 05/09/2019

Le collège Jean Bullant d'Ecouen (Val-d'Oise) conclut avec la société GE Capital Equipement Finance plusieurs contrats de location de photocopieurs, pour une durée de 21 trimestres. Le collège ayant arrêté le versement des loyers, la société demande au juge administratif de prononcer la résiliation des contrats aux torts exclusifs du collège et de condamner ce dernier, d'une part, à lui restituer le matériel faisant l'objet des contrats et, d'autre part, à lui verser les somm