MAPA : un marché signé par le maire n’ayant pas reçu délégation est frappé de nullité

Brève
  • 04/09/2006

Attention. Lorsque le maire d’une collectivité n’a pas reçu l’autorisation de signer un MAPA, préalablement à sa passation, le marché est frappé de nullité absolue, et ce, même si s’il a été déjà exécuté en partie, rappelle le ministère des Finances dans une récente fiche pratique. Cette nullité, précise Bercy, n’est pas susceptible de régularisation et peut être invoquée par le cocontractant à tout moment. En effet, le maire doit attendre que la délibération du conseil municipal l'autorisant à engager la collectivité ait été transmise au préfet avant de signer le marché (CE avis, 10 juin 1996

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