Marc Fornacciari : le « Small Business Act » est juridiquement périlleux

Brève
  • 04/09/2007
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Interrogé par la Lettre de la modernisation de l’Etat, Marc Fornacciari, avocat chez Jeantet Associés, juge le Small Business Act juridiquement périlleux. Il connaît bien le sujet puisqu’en tant qu’avocat du syndicat des entreprises générales du bâtiment, il a défendu l’illégalité des dispositions du code des marchés publics relatives aux PME, devant le Conseil d’Etat. Revenant sur l’article 10 qui aurait du selon lui faire l’objet d’une annulation, il considère que, les juristes du Conseil d’Etat « ont estimé, de manière quelque peu hypocrite, que ce dispositif [celui de l’article 10] renforç

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