Pénalités pour défaut d’entretien doivent être circonscrites au strict nécessaire

Pénalités pour défaut d’entretien : le strict nécessaire !

Brève

 15/05/2025

Mauvaise exécution - Pénalités - Montant -Marché public de travaux - Les pénalités d’entretien infligées au cocontractant ne doivent pas dépasser 15 % du prix annuel HT de l'appareil concerné, à charge pour l’acheteur public de préciser les appareils et les défauts d’entretien concernés. Dans le cadre de l’exécution d’un marché de maintenance d’ascenseurs, l’acheteur public constate que les ultimes opérations d'entretien n'