Marché alloti : un seul exemplaire du dossier de candidature

Brève

 20/05/2010

Le sénateur Jean-Louis Masson interroge le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur la possible pour un candidat à un marché alloti de remettre pour l’ensemble des lots un seul exemplaire des documents généraux intéressant la candidature. Dans sa réponse, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat rappelle que conformément à l’article 10 du code des marchés publics, l’allotissement est le mode de dévolution de principe des marchés publics. Il ajoute que le décret du 2 septembre 2009, dit « décret effet utile » est venu précise